Droit de rétractation

Ces informations concernent les contrats à distance conclus avec des consommateurs, conformément à la directive européenne 2011/83/UE (transposée en droit français). Si vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation selon les modalités ci-dessous.

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif. La rétractation met fin au contrat à compter de son exercice valable.

2. Point de départ du délai

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• la conclusion du contrat — pour les contrats de prestation de services ;
• la réception du bien — pour les contrats de vente de biens.

Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. En cas de livraisons régulières sur une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Vous pouvez le faire, par exemple :

• par courrier à l'adresse : DT IMMO, 82 bis Avenue du Médoc, 33320 Eysines ;
• par e-mail à : [email protected] ;
• via le formulaire du site (s'il est disponible sur la page de votre commande/contrat).

Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé).

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Si vous avez déjà reçu un bien, vous devez nous le renvoyer sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

5. Modèle de formulaire de rétractation

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire que vous pouvez utiliser. Complétez les champs et adressez-nous votre demande de rétractation.

6. Exceptions au droit de rétractation (le cas échéant)

Dans certains cas, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer ou prendre fin de manière anticipée. Cela dépend de la nature du contrat et du respect des conditions prévues par la loi.

En particulier, le droit de rétractation peut être exclu pour les contenus numériques ou les services pleinement exécutés si :

• la prestation a commencé après votre accord préalable exprès ;
• vous avez donné votre accord préalable exprès à l'exécution ;
• vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation du fait du démarrage de l'exécution pendant le délai.

Si d'autres exceptions s'appliquent à votre contrat, elles vous sont indiquées dans les informations précontractuelles.

Remarque : ce texte a une valeur informative et reprend les règles générales du droit de rétractation pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs. L'application précise à votre contrat tient compte des conditions particulières et des circonstances de fait.